Protection des données en Égypte

Protection des données en Égypte

Les données personnelles sont régies en Égypte par la loi n° 151 de 2020 sur la protection des données personnelles, supervisée par le Personal Data Protection Center (PDPC). Le règlement d'application, pris par l'arrêté ministériel n° 816 de 2025, traduit les principes de la loi en règles opérationnelles et laisse aux responsables de traitement et sous-traitants existants un an pour se mettre en conformité. Depuis notre succursale du Caire, nous situons le client au regard de ces règles : responsable de traitement, sous-traitant ou les deux, et ce qu'il doit obtenir, désigner ou documenter.

Licences, permis et PDPC

Collecter, conserver, transférer ou traiter par voie électronique des données personnelles exige une licence ou un permis du PDPC : une licence pour une activité continue, un permis lorsque le traitement est limité à une finalité et à une durée. Des licences ou permis distincts s'appliquent aux transferts transfrontaliers, à la prospection électronique directe et aux données sensibles. Une personne morale doit désigner un délégué à la protection des données issu du registre du PDPC ou faire inscrire le sien, et un responsable ou sous-traitant étranger sans présence en Égypte doit nommer un représentant en Égypte, par une succursale locale, une entité existante ou un mandataire, sous réserve de l'accord du PDPC.

Consentement, droits et information

Le traitement repose sur le consentement de la personne pour une finalité déterminée ; toute autre finalité exige un nouveau consentement. Les personnes peuvent accéder à leurs données, les rectifier, s'opposer et retirer leur consentement ; la notice de confidentialité doit être en arabe, claire et facile à trouver. Les données sensibles exigent un consentement écrit explicite en plus du permis du PDPC, et, pour un enfant de moins de 15 ans, le consentement écrit du représentant légal. La prospection électronique suppose un consentement explicite préalable, un expéditeur et une finalité clairement identifiés et un moyen effectif de se désinscrire.

Transferts à l'étranger, violations et sanctions

Des données personnelles ne peuvent être transférées, conservées ou consultées hors d'Égypte sans licence ou permis du PDPC, évaluation du niveau de protection du pays de destination et consentement explicite de la personne. Toute violation de données doit être notifiée au PDPC dans les 72 heures suivant sa connaissance, et les personnes concernées informées sous trois jours ouvrables. Le non-respect expose l'entité aux sanctions prévues par la loi et à des actions en dommages-intérêts. Pour la pratique générale, voir Droit commercial général et droit des sociétés ; pour cadrer un dossier de conformité, contactez notre équipe.

Coordination MENA

Le cabinet a été fondé au Koweït en 1986 et dispose d'une succursale au Caire. Il couvre les dossiers MENA en coopération avec des cabinets partenaires en Arabie saoudite, aux Émirats arabes unis et au Qatar, ainsi qu'en Turquie et aux États-Unis. Ces cabinets partenaires ne sont pas des succursales du cabinet ; les autorisations et conseils locaux sont évalués dans chaque juridiction.

Cette page fournit une information générale et ne constitue pas un conseil pour une entité ou une opération particulière.

Questions fréquentes

L'Égypte a-t-elle une loi sur la protection des données ?

Oui : la loi n° 151 de 2020 sur la protection des données personnelles, avec son règlement d'application (arrêté ministériel n° 816 de 2025). Le Personal Data Protection Center la supervise et délivre licences et permis.

Une société étrangère traitant des données d'utilisateurs égyptiens doit-elle avoir un représentant en Égypte ?

Un responsable ou sous-traitant établi hors d'Égypte et sans présence sur place doit nommer un représentant en Égypte, par exemple via une succursale locale, une entité existante ou un mandataire, sous réserve de l'accord du PDPC.

Sous quel délai notifier une violation de données en Égypte ?

Au PDPC dans les 72 heures suivant la connaissance de la violation ; les personnes concernées doivent être informées sous trois jours ouvrables.

Autres marchés

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