Restructuration et faillite en Égypte

Entreprises, créanciers et investisseurs

Nous aidons les dirigeants à examiner les solutions disponibles avant de conclure un accord ou d'engager une procédure. Pour les créanciers, nous analysons les créances, les sûretés et le traitement proposé. Pour un investisseur envisageant la reprise d'une entreprise en difficulté ou de ses actifs, nous examinons les risques juridiques, les autorisations et les conditions de l'opération. Le choix dépend de l'activité, des pièces, de la position des créanciers et des procédures en cours.

Choisir la voie adaptée au droit égyptien

La loi n° 11 de 2018, telle que modifiée, régit la restructuration, le concordat préventif et la faillite. La restructuration vise à réorganiser la situation financière et administrative d'une entreprise commerciale éligible au moyen d'un plan. Le concordat préventif est une procédure distincte destinée à aider un débiteur de bonne foi à éviter la déclaration de faillite lorsque les conditions légales sont réunies. La faillite appelle une analyse propre des créances, des actifs et des options procédurales. Aucun mécanisme ne s'applique automatiquement à tout débiteur ni ne garantit une réduction de dette.

Préparer une proposition documentée

Nous examinons les contrats de financement, les garanties, les sûretés, les documents commerciaux, les états financiers et les demandes des créanciers. Nous repérons les notifications et délais urgents, vérifions les conditions d'accès à la procédure et travaillons, si nécessaire, avec les comptables et conseils financiers du client. Nous accompagnons la négociation, rédigeons les modalités de remboursement proposées et préparons les pièces juridiques. Les prévisions de trésorerie et les évaluations doivent reposer sur une analyse financière étayée.

Dettes bancaires et négociation

Une dette bancaire ne crée pas, à elle seule, un régime autonome de restructuration au titre de la loi n° 11 de 2018. Nous examinons les conditions du crédit, les garanties et la situation en matière d'exécution avant de recommander une solution négociée ou une procédure. Un accord commercial ne met pas automatiquement fin aux actions judiciaires ou pénales. Ces effets et les approbations requises doivent être étudiés séparément.

Tribunaux économiques et procédures de faillite

Les tribunaux économiques égyptiens ont été institués par la loi n° 120 de 2008, telle que modifiée. Le cadre de la restructuration et de la faillite prévoit un département de la faillite au sein du tribunal économique compétent. Nous vérifions la compétence, préparons les demandes et leurs pièces, et conseillons sur la médiation, la participation des créanciers et les étapes procédurales dans le périmètre convenu. Les décisions du tribunal, l'accord des créanciers et les conditions légales déterminent les options envisageables.

Les pièces utiles au premier échange

Présentez l'activité, les principaux créanciers, les paiements en retard et les notifications judiciaires reçues. Préparez les contrats de financement, les garanties et les états financiers récents. N'envoyez pas de documents sensibles via un formulaire public avant de convenir d'un canal adapté. Le périmètre de notre intervention sera défini après examen. Une négociation ne doit pas faire oublier un délai.

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Informations générales sur le droit égyptien, sans conseil sur un dossier particulier. Les conditions, délais et effets pour chaque créancier nécessitent une analyse des faits et des textes en vigueur.